Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société YEYE (ci-après : la « Société ») sur le site internet www.yeye-france.com (ci-après : le « Site »). La Société propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») des lunettes de soleil (ci-après : « les Produits »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les Produits sont proposés à la vente vers la France uniquement.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le site www.yeye-france.com est édité par la société YEYE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S de Saint Nazaire sous le numéro 904 147 691, dont le siège social est situé 16 avenue de la corniche, 44210 PORNIC et représentée par Mme Stéphanie MAUDHUY en sa qualité de Présidente.
Service client : bonjour@yeye-france.com
Hebergeur : Shopify Inc. No. d’enregistrement: 426160-7
Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, de l’ensemble des informations liées aux produits et au mode de production. La Société n’est pas responsable et ne saurait rembourser le Produit en cas d’allergie ou de réaction qui auraient pu être anticipées. L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et européen, ainsi qu'à la législation communautaire. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
5. COMMANDES
5.1 Avant tout passage de commande, l'acheteur est invité à consulter les présentes conditions générales de vente (consultables librement sur le site).
Passer commande implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve de ces dernières.
Tout manquement, de la part de l'entreprise, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par l'acheteur, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Les conditions pourront faire l'objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables au moment de la passation de commande qui sont celles en vigueur.
Attention, les commandes effectuées le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi. Les commandes ne sont pas traitées les jours fériés.
5.2 Passation de la Commande : Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.3 Confirmation de commande : A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6. CONFORMITES
L'entreprise s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés. Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles ; elles sont le plus fidèle possible mais l'entreprise ne peut assurer une similitude parfaite avec l'article commandé (en fonction de l'éclairage lors de la prise de vue mais aussi de la résolution et calibration des écrans d'ordinateur de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières peuvent différer et ne sont pas garanties).
L'acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable l'entreprise.
7. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Les articles sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
Les articles seront fournis au premier acheteur passant une commande ferme (commande payée).
8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Prix : Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent les frais de livraison en France Métropolitaine et en lettre suivie. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
8.2 Modalités de paiement : La totalité du prix des Produits applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
8.3 Réserve de propriété : La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
9. LIVRAISON
Les articles seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande.
A réception du règlement, l'entreprise s'engage à envoyer le colis à l'acheteur dans un délai de sept (7) jours suite à la réception de la commande. Ce délai n'est pas applicable aux périodes de précommandes. Dans ce cas, les délais correspondants seront indiqués sur les fiches produits directement.
Les délais de livraison varient selon la destination du colis.
Les frais d'expédition sont à la charge du client et incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation et de livraison sont fixes. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes passées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. . Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur pour toute autre destination. Un envoi international est possible, le total sera précisé à l'acheteur avant règlement.
L'acheminement des colis est pris en charge par La Poste.
Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur.
L'entreprise décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste.
10. RETRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSE
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Conformément aux articles L.120-20, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Toutefois, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client et ce conformément à l’article L221-28 du Code de consommation qui dispose notamment que le droit de rétractation n’est pas applicable pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse: YEYE, 16 Avenue de la Corniche 44210 PORNIC.
Par adresse email : bonjour@yeye-france.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer le Produit, à la Société, à l’attention de Stéphanie MAUDHUY, 16 Avenue de la Corniche 44210 PORNIC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le(s) produit(s) retournés devront être intact(s), non lavé(s), et non porté(s), avec l'étiquette et l'emballage d'origine (verres nettoyés, étiquettes, flyers produit et packaging des lunettes inclus).
Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client sauf hypothèse de défectuosité ou de non-conformité du produit livré.
Dans ce dernier cas, les frais de retour du Produit incomberont à la Société à l’exception des frais supplémentaires que le Client aura engagés dans l’hypothèse où le Client aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
Les risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.
Il est demandé au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que le Produit soit retourné par envoi recommandé avec accusé de réception.
Si le Produit n’est pas en parfait état de revente, le retour sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement et les frais de renvoi du colis seront également facturés au Client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
11. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour. Les Produits doivent impérativement être retournés à La Société dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, la Société proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
12.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
12.4 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
14.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
14.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
14.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la Société, dont vous trouverez les coordonnées dans l’article 2.
Collecte des données
Nous collectons les données que vous nous fournissez lorsque vous passez commande ou lorsque vous prenez contact avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client.
Pour permettre l ́exécution du contrat nous liant, nous transmettons les données à nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. La transmission de données personnelles à ces prestataires n’a lieu que dans le cadre de la nécessaire exécution du contrat.
Vos droits
Vous êtes en droit d’obtenir gratuitement des informations concernant vos données personnelles stockées chez nous et de demander, le cas échéant, la correction, la limitation du traitement, la portabilité des données ou leur suppression.
En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants: En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant. En vertu de l’article 16 du RGPD, vous disposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.
En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour – l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information – le respect d’une obligation légale – un motif d’intérêt public – la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où: – vous contestez l’exactitude des données – le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement – nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données. En vertu de l’article 20 du RGPD vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
En vertu de l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez-vous adresser à la personne suivante (veuillez indiquer le nom et les coordonnées).
Cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une présentation optimisée de notre offre qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties.
Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants: sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
A votre arrivée sur notre site, nous recueillons votre consentement exprès au dépôt de certains cookies sur votre terminal (par ex : cookies relatifs à la publicité, cookies de mesure d’audience, cookie des réseaux sociaux), au moyen d’un bandeau, sur notre page d’accueil.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Chaque navigateur diffère dans la façon dont il gère les paramètres des cookies. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
Le refus d’accepter les cookies peut limiter les fonctionnalités de notre site Web.
Prospection commerciale par courriel avec abonnement à la newsletter
Nous vous envoyons de la prospection commerciale par courriel sur le fondement juridique de votre consentement exprès recueilli lors que vous vous inscrivez à la newsletter ou lorsque que vous cocher la case « recevoir la newsletter » sur la page récapitulative d’achat. Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en nous envoyant un mail via le formulaire de contact.
Après votre désabonnement, nous supprimons votre adresse e-mail, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d’une utilisation plus large des données, autorisée par la loi, et dont nous vous informons dans cette déclaration.
Enregistrement des données bancaires
Pour améliorer votre expérience d’achat, nous vous proposons de mémoriser vos données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande. La base légale pour l’enregistrement de vos données bancaires est votre consentement. Ainsi, vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si vous avez pour cela donné votre consentement préalable. Nous ne mémoriserons jamais le cryptogramme visuel situé au dos de votre carte bancaire. Vous pouvez nous indiquer par quel moyen l’utilisateur de yeyejoli.com souhaite retirer son consentement relatif à la mémorisation de ses données bancaires. Par exemple : En tout état de cause, vous pourrez, à tout moment, nous faire savoir que vous ne souhaitez plus que vos données bancaires soient mémorisées en envoyant un message à travers le formulaire de contact. Vos données bancaires seront alors effacées de nos bases de données. Ou encore : Toutes vos cartes enregistrées chez nous sont visibles dans la rubrique « mon compte », faisant l’objet d’une sécurisation SSL. Ces cartes peuvent être supprimées à tout moment.
Droit d’opposition
Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.
Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.
14. PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. MODIFICATIONS
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.
17. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nantes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.